Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Avis du 17 janvier 2013 relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles (UMD)

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté publie au Journal officiel, le 5 février 2013, un avis relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles (UMD)

Lire l’avis UMD dans son intégralité

Ce que dit l’avis, en résumé :

L’entrée en UMD
Les personnes qui « présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique » (art. L.3222-3 du code de la santé publique) peuvent être admises en unités pour malades difficiles (UMD), établissements psychiatriques spécialisés.

L’admission en UMD s’effectue toujours avec le statut, pour le patient, d’hospitalisé d’office, désormais appelé « admis en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat » (ASPDRE), c’est-à-dire sur décision du préfet.

La sortie d’une UMD
La sortie est aussi décidée par arrêté du préfet après avis de la commission du suivi médical de l’UMD estimant que le patient ne présentait plus un danger tel qu’il nécessite son maintien en UMD. Le plus souvent, il est décidé que le patient retourne dans un service de psychiatrie classique de son établissement d’origine ; la réglementation pose délai de vingt jours à cette fin.

Or, des visites effectuées et des courriers reçus, le CGLPL s’est rendu compte que des patients restent en UMD alors même que la commission de suivi médical et le préfet se sont prononcés en faveur de leur sortie. Outre le fait que souvent l’établissement d’origine n’est pas très enclin, par appréhension spontanée, à réadmettre un patient qui a représenté pour le personnel un danger, c’est surtout le flou des textes qui ne permet pas de déterminer l’autorité en mesure d’imposer l’établissement devant accueillir un patient sorti d’une UMD et laisse place à des tractations aux résultats aléatoires. Durant ce temps, le patient est obligé de patienter et de rester dans l’UMD, parfois jusqu’aà deux ans et demi.

La recommandation du CGLPL
Le Contrôleur général recommande aux pouvoirs publics, par voie de circulaire :

  • d’une part, de rappeler que l’arrêté du préfet mettant fin au séjour en UMD doit être suivi simultanément de l’arrêté du préfet du département de l’établissement d’origine réadmettant le malade dans ce dernier ; ces arrêtés s’imposant naturellement à l’établissement, dont l’inaction engage sa responsabilité vis-à-vis du patient et des siens ;
  • d’autre part, de définir une procédure permettant à l’agence régionale de santé compétente (ou, en cas de pluralité d’agences, à l’administration centrale), dûment saisie en temps utile par la direction de l’UMD, le soin de déterminer sans délai, en cas de doute, l’établissement de retour, le critère essentiel à suivre en la matière étant la faculté de réadaptation du patient, notamment au regard de ses liens familiaux, le préfet de département ainsi déterminé devant ensuite prendre sans délai l’arrêté nécessaire.

Le présent avis, transmis à la ministre des affaires sociales et de la santé le 17 janvier 2013 pour recueillir ses observations au 1er février, n’a reçu, au 5 février, jour de la publication, aucune réponse.

Repères :
- le CGLPL a visité 9 UMD des 10 UMD en France
- Il a reçu, depuis sa création en 2008, 80 saisines individuelles relatives aux UMD, souvent de la part des patients mais aussi de la part des psychiatres
- Il a interpellé, sur la question spécifique des séjours injustifiés en UMD, le ministère de la santé à cinq reprises depuis mars 2011, sans réponse.